Q. Saviez-vous que les conjoints avec des enfants peuvent bénéficier d'une subvention gouvernementale pour de la médiation ?

R. En effet, cette subvention est autorisée sans condition pour un maximum de six séances de médiation payées à cent pour cent. Chaque séance est d'une durée d'une heure quinze minutes lors d'une première demande pour : garde d'enfant(s), pension alimentaire, partage des biens, séparation ou divorce. Dans le cas d'une révision d'un jugement, un maximum de trois séances sont subventionnées.

Les conjoints de fait

Les différences majeures entres les couples mariés et les conjoints de fait

Q. On croit souvent à tort qu'au bout d'un certain temps, les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Saviez-vous qu'il existe pourtant des différences très importantes sur le plan légal entre ces deux états matrimoniaux? En voici un aperçu :

R. Contrairement aux époux, les conjoints de fait :

Ne se doivent ni respect, ni fidélité, ni secours
ou assistance.
Ne se doivent pas d'aider l'autre en cas de
maladie ou d'invalidité.
N'ont aucun droit légal dans la succession.
N'ont pas droit à une pension alimentaire
après la séparation.
Ne bénéficient pas du partage du patrimoine familial.

Par contre, les couples qui désirent vivre ensemble sans se marier peuvent faire une convention de conjoint de fait. Consultez-nous pour en savoir plus cette option.

La garde des enfants entre conjoints de fait

Q. La garde des enfants entre conjoints de fait doit-elle faire l'objet d'un jugement légal?

R. Il est préférable d'obtenir un jugement légal, car mieux vaut régler ces questions dès le départ afin d'éviter une mésentente éventuelle qui pourrait avoir un impact négatif sur les enfants.

Le partage du patrimoine familial lors d'un divorce

Q. Qu'est-ce que le patrimoine familial et peut-on y renoncer?

Les dispositions entourant le patrimoine familial ont été instaurées au Québec en 1989. Ces dispositions exigent un partage de certains biens (voir liste ci-dessous), peu importe le régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage. Ceci vise à éviter de désavantager injustement un conjoint dont la situation économique, pour quelque raison que ce soit, serait moins avantageuse que l'autre à la fin de l'union. On peut penser par exemple à un conjoint qui aurait renoncé à sa carrière afin d'élever les enfants.

Voici un aperçu des biens faisant partie du patrimoine familial :

Les résidences de la famille
Les meubles
Les véhicules automobiles
Les régimes de retraite
Les droits accumulés dans le Régime des rentes
du Québec et le Régime des pensions du Canada.

Il est possible de renoncer au partage du patrimoine, mais seulement lors du divorce. En effet, même un contrat de mariage signé ne peut annuler la mise en oeuvre de ces dispositions. Mieux vaut consulter un avocat afin de bien connaître vos droits et obligations entourant ces dispositions.

AVERTISSEMENT
Les questions et les réponses ci-hauts ne constituent pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec nous à info@avocats-laframboise.com.